PROMAN 169

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

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• cc · civ3

  N° 13-24.372

  19 nov. 2014

  rejet

  Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait

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• cc · comm

  N° 98-10.927

  28 nov. 2000

  rejet

  Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre du dirigeant ; il s'ensuit que le receveur des Impôts est recevable dans son action fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin de faire déclarer le dirigeant de la société soumise à la procédure collective solidairement tenu au paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci.

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• cc · comm

  N° 97-11.985

  14 nov. 2000

  rejet

  La renaissance, en vertu de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle la poursuite est fondée. Une cour d'appel a exactement décidé que la créance étant éteinte faute d'avoir été déclarée à la procédure collective du débiteur et d'avoir donné lieu à relevé de forclusion, le créancier était irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 169, alinéa 2, de la loi précitée, sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions de l'article 1382 du Code civil en raison de la fraude commise par le débiteur.

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• cc · cr

  N° 65-92.554

  23 févr. 1966

  rejet

  La qualité de fonctionnaire constitue un élément caractéristique du crime prévu et puni par l'article 169 du Code pénal (1).

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• cc · civ2

  N° 70-14.436

  23 févr. 1972

  rejet

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU CONTREDIT EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION. TEL EST NOTAMMENT LE CAS POUR UN TRIBUNAL DE COMMERCE. ET LA DISPOSITION PAR LAQUELLE L'ARTICLE 169 SUSVISE IMPOSE A LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L 'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE S'APPLIQUE A LA PROCEDURE PARTICULIERE D 'INJONCTION DE PAYER REGIE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 AVEC LAQUELLE ELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE.

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• cc · civ2

  N° 70-11.431

  4 juin 1971

  rejet

  SAISIE D'UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL STATUE, NON EN SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EN CONSEQUENCE, ELLE PEUT TENIR COMPTE DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE, MEME S'ILS ONT ETE EXPRIMES VERBALEMENT A SON AUDIENCE.

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• cc · cr

  N° 91-84.717

  7 nov. 1991

  rejet

  Donne une base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour le renvoyer devant la cour d'assises du chef de l'article 169 du Code pénal, relève que l'inculpé, fonctionnaire exerçant les fonctions de chef de cabinet d'un ministre, aurait commis les détournements de fonds publics qui lui sont imputés en la qualité, déclarée par la Cour des Comptes, de dépositaire ou comptable de fait de ces fonds publics. Est également justifiée la mise en accusation, pour complicité du même crime et recel, de celui qui aurait établi et présenté de fausses factures réglées sur les fonds publics détournés et qui, pour partie, en aurait personnellement bénéficié (1).

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• cc · soc

  N° 96-43.037

  4 mai 1999

  cassation

  Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations personnelles. Ce temps de travail effectif peut éventuellement être décompté selon un horaire d'équivalence à condition d'avoir été prévu par un décret ou un accord collectif.

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• cc · soc

  N° 08-43.161

  28 sept. 2010

  rejet

  L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE