PROMAN 156

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

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• cc · cr

  N° 92-83.577

  10 mai 1993

  other

  Selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction à la législation des contributions indirectes est punie notamment d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, à savoir les taxes, redevances ou impositions qui auraient dû être assujetties ou garanties et qui ne l'ont pas été à raison de la contravention. Doit être cassé par voie de retranchement l'arrêt qui, tout en relevant que, malgré l'irrégularité des titres de mouvement, les droits correspondants avaient été payés par l'expéditeur, condamne ce dernier, sur les conclusions de l'administration des Impôts, à une pénalité proportionnelle égale au montant du droit de consommation résultant de l'application du taux légal, au motif que la pénalité proportionnelle de l'article 1791 est encourue sans qu'il y ait lieu de rechercher si les droits ont été effectivement fraudés ou compromis.

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• cc · civ3

  N° 12-19.563

  15 oct. 2013

  cassation

  L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

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• cc · soc

  N° 72-10.998

  10 avr. 1973

  cassation

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• cc · comm

  N° 89-16.915

  9 avr. 1991

  rejet

  Faite par lettre et non par déclaration au greffe, la tierce opposition, formée contre un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société, était irrecevable à défaut d'avoir été exercée suivant la forme prévue à l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 et cette fin de non-recevoir pouvait, conformément à l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause, l'article 112 de ce Code étant, dès lors, inapplicable.

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• cc · cr

  N° 69-92.038

  5 nov. 1970

  irrecevabilite

  L'article 156 du Code de procédure civile étant étranger à la procédure pénale, aucune disposition légale n'impose que la signification d'un jugement correctionnel rendu par défaut fasse mention de délai d'appel (1).

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• cc · cr

  N° 13-81.390

  14 oct. 2014

  rejet

  L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-81.390 et arrêt n° 2, pourvoi n° 13-87.094)

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• cc · comm

  N° 80-11.415

  30 nov. 1981

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 130 et 156 du Code de commerce que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant et que la déchéance du porteur, en cas de présentation tardive d'une lettre de change à vue, ne peut être invoquée par l'accepteur ; dès lors une Cour d'appel fait une exacte application de ces dispositions en condamnant solidairement le donneur d'aval et le tiré accepteur à payer une lettre de change tirée à vue et non présentée dans le délai d'un an.

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• cc · comm

  N° 97-14.158

  6 juil. 1999

  rejet

  La tierce opposition à une décision d'ouverture d'une procédure collective faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable, sans que celui qui invoque cette irrecevabilité ait à justifier d'un grief.

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• cc · soc

  N° 64-40.194

  25 janv. 1965

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI DONT LES MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET A ETE EXECUTE SANS RESERVES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE