PROMAN 153

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

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• cc · civ1

  N° 93-19.244

  12 déc. 1995

  rejet

  Il ressort des dispositions des articles 153, 157 et 101 du Code de la nationalité que la procédure de réintégration dans la nationalité française, dont les requérants demandaient l'application, supposait successivement une autorisation ministérielle préalable, une déclaration devant le juge d'instance et un enregistrement effectué, à peine de nullité, par le ministre chargé des Naturalisations (article 104 du même Code), les juridictions de l'ordre judiciaire ne pouvant être saisies qu'en cas de refus d'enregistrement ; ces formalités, prévues par des dispositions d'ordre public, ne peuvent être remplacées par une simple demande de certificat de nationalité française et, dès lors, qu'elles n'ont pas été accomplies, la demande de réintégration est irrecevable.

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• cc · civ2

  N° 21-23.968

  18 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 153-1 et R.153-1, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile que lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une en levée du séquestre provisoire, l'autre en rétractation de l'ordonnance sur requête, ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n'a été ordonnée

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• cc · soc

  N° 76-11.277

  13 oct. 1977

  rejet

  Si l'article 153 du décret du 8 juin 1946, dans son ancienne rédaction, faisait référence, quant à la définition de l'activité professionnelle soumise à cotisations, à l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, selon lequel n'était considérée comme exerçant une activité professionnelle que la personne qui consacrait à cette activité le temps moyen qu'elle requérait et en tirait des moyens normaux d'existence, cette référence a été supprimée par le décret du 27 décembre 1956, de telle sorte que toute personne exerçant une activité, dont la rémunération excède un certain montant, est désormais, en principe, redevable de la cotisation d'allocations familiales, la désignation par l'article 153 précité d'un certain nombre de personnes considérées comme employeurs ou travailleurs indépendants n'étant pas limitative mais seulement indicative.

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• cc · cr

  N° 89-85.583

  26 juin 1990

  cassation

  L'article R. 153-2 du Code du travail, qui dispose que l'employeur ayant contrevenu aux dispositions relatives au paiement du salaire ou d'accessoires du salaire institués par une convention ou un accord collectif étendus est passible de peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, ne peut sanctionner le défaut d'affiliation d'un employeur à une caisse de prévoyance (1).

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• cc · civ1

  N° 19-13.853

  12 mai 2021

  rejet

  L'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l'immunité d'exécution reconnue aux Etats étrangers. Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l'exercice du droit à l'exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à préserver le fonctionnement d'institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. Dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l'ensemble du patrimoine de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, elle n'apporte pas au regard du but poursuivi une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 1er, alinéa 1, du protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · cr

  N° 91-86.248

  29 sept. 1992

  cassation

  L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 63 du Code de commerce local, qui prévoient pendant 6 semaines le maintien du salaire de l'employé de commerce empêché d'assurer son service en raison d'un événement malheureux dont il n'est pas coupable, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 153-2, alinéa 3, du Code du travail, lequel ne réprime que les contraventions de l'employeur aux stipulations collectives étendues relatives aux accessoires du salaire, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires relatives à ces accessoires. Elle n'est pas non plus sanctionnée par les dispositions pénales maintenues en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et n'est donc susceptible d'aucune incrimination pénale

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• cc · civ3

  N° 12-19.563

  15 oct. 2013

  cassation

  L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

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• cc · civ1

  N° 89-17.928

  28 janv. 1992

  rejet

  La déclaration prévue à l'article 153 du Code de la nationalité aux fins de réintégration dans la nationalité française suppose l'établissement préalable en France du domicile du déclarant. Le domicile s'entend, au sens du droit de la nationalité, d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. Dès lors, n'a pas établi en France son domicile, au sens du droit de la nationalité, la personne, née le 29 mai 1952 à Dakar de parents originaires du Sénégal, qui, depuis son arrivée en France, a exercé des activités temporaires et différentes de sa qualification professionnelle et qui a eu de ses deux épouses quatre enfants nés à Dakar où ils sont élevés.

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• cc · soc

  N° 75-11.681

  12 mai 1976

  rejet

  Le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit en sa qualité de travailleur indépendant et conformément aux dispositions de l'article 153 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 fournir à la caisse des éléments permettant de fixer le taux de la cotisation des allocations familiales même s'il ne retire de son activité de gérant aucun revenu professionnel et n'est momentanément redevable d'aucune cotisation, peu important que l'absence de rémunération résulte d'une disposition des statuts ou de toute autre décision des associés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE