PROMAN 075

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

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• cc · civ1

  N° 79-14.852

  29 avr. 1981

  rejet

  Aux termes de l'article 1040 du Code civil : toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou légataire décède avant l'accomplissement de la condition. Dès lors qu'un testateur a légué la nue propriété de certains de ses biens de la façon suivante : à un premier bénéficiaire, si celui-ci laisse à son propre décès des enfants légitimes ; à un second bénéficiaire, si le premier n'a pas laissé d'enfant à son décès ; enfin, à un troisième bénéficiaire, à défaut du second ; et que les décès de ces trois bénéficiaires successifs sont intervenus dans l'ordre suivant : d'abord le second, puis le troisième et ensuite le premier, mort sans descendance légitime, viole l'article précité la Cour d'appel qui décide que les enfants du second bénéficiaire avaient recueilli dans la succession de celui-ci la nue propriété léguée par le testateur et qu'ils devaient donc se la partager alors qu'il résultait du testament qui à l'exception du premier d'entre eux, soumis à la seule condition qui ne s'est pas réalisée, d'existence d'une descendance légitime, chacun des bénéficiaires successifs de la nue-propriété ne l'était que sous condition de survie par rapport au bénéficiaire prédésigné.

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• cc · cr

  N° 87-90.402

  13 déc. 1988

  cassation

  L'allocation d'adulte handicapé est dépourvue de caractère indemnitaire et n'a pas à être déduite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime (1).

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• cc · civ1

  N° 75-10.330

  18 févr. 1976

  rejet

  C'est par une interprétation souveraine des statuts d'une association qui prévoient trois cas dans lesquels le Conseil d'administration peut prononcer l'exclusion d'un sociétaire que les juges du fond estiment que cette liste n'est pas limitative et que, s'il était prudent de viser ces trois éventualités, d'autres situations peuvent se présenter faisant apparaître des fautes éventuellement plus graves de nature à justifier l'exclusion.

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• cc · civ1

  N° 92-04.079

  24 mars 1993

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant irrecevable une demande d'ouverture de règlement amiable, le Tribunal qui retient que des solutions autres qu'une procédure de règlement amiable peuvent être trouvées pour le paiement de la dette du demandeur, sans rechercher si, comme celui-ci le soutenait, il se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.

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• cc · civ3

  N° 66-70.075

  11 avr. 1967

  rejet

  EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST INTERDIT LE DEPASSEMENT DE CETTE ESTIMATION.

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• cc · civ3

  N° 65-13.075

  16 déc. 1966

  rejet

  LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI REFUSE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EN RAISON DU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE D'UN OCCUPANT SANS TITRE ENTRE DANS LES LIEUX DU CHEF DE L'EXPROPRIE.

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• cc · civ2

  N° 11-10.224

  13 janv. 2012

  cassation

  Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation de ce poste de préjudice au motif que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ont été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, alors que le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant crée une incapacité permanente partielle de 67 % constitue un poste de préjudice distinct et que la victime reste atteinte, après consolidation, des séquelles d'une amputation partielle du membre inférieur gauche et d'une paralysie quasi-complète de la main à l'épaule

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• cc · civ3

  N° 65-70.075

  24 févr. 1966

  rejet

  1 NE VISANT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST IRRECEVABLE LE MOYEN REPROCHANT A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1960 RELATIF AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE.

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• cc · civ1

  N° 87-15.460

  19 déc. 1989

  cassation

  Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances n'imposent aucune condition de forme à la note de couverture.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE