PROMAN 074

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

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• cc · comm

  N° 70-11.546

  10 juil. 1972

  cassation

  SAISIE D'UNE ACTION EN VERSEMENT, A LA SUITE DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME, DE LA PARTIE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL NON ENCORE VERSEE, UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT LES DIVERSES CESSIONS D'ACTIONS INTERVENUES TANTOT OPPOSABLES, TANTOT INOPPOSABLES AUX TIERS, EN CONSTATANT QUE LE REGISTRE DE TRANSFERT DES TITRES NOMINATIFS DE LA SOCIETE N'A PAS ETE TENU DEPUIS SA CONSTITUTION ET RECONNAIT A TORT POUR DECIDER QUE LA VALIDITE DES ASSEMBLEES ENTRAINANT CERTAINS TRANSFERTS AVAIT ETE CONSACREE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION A L'EGARD D'ACTIONNAIRES QUI EN AVAIENT INTERJETE APPEL.

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• cc · civ3

  N° 95-10.904

  12 mars 1997

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1134 et 1793 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter une demande du prix révisé d'un marché forfaitaire retient qu'il n'y a pas eu bouleversement de l'économie du contrat, alors qu'elle avait relevé que le volume et le prix des travaux initialement prévus étaient très inférieurs à ceux des travaux effectivement réalisés.

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• cc · civ3

  N° 65-70.074

  7 janv. 1966

  rejet

  1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR L'EXPROPRIANT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE.

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• cc · civ3

  N° 63-70.074

  27 nov. 1964

  cassation

  AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE ACCOMPLIES. CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET PAR SUITE, DE VISER LES FORMALITES DANS LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION. SE TROUVE DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE MENTIONNANT PAS LES DATES DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU PROPRIETAIRE TOUCHE PAR LA PROCEDURE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA PARTIE A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS LE DELAI IMPARTI ET SI LADITE ENQUETE A EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI, D'AUTRE PART NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE.

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• cc · civ3

  N° 66-70.074

  18 mai 1967

  cassation

  1 L'ARRET QUI ENONCE QUE LE CONSEILLER SIEGEANT COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EXPRIME QUE CE CONSEILLER A ETE DESIGNE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT.

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• cc · comm

  N° 17-24.598

  16 janv. 2019

  cassation

  La limitation de responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire s'applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur

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• cc · cr

  N° 77-92.082

  14 janv. 1980

  rejet

  Le lien de subordination qui existe entre un employé et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1).

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• cc · comm

  N° 09-11.002

  7 avr. 2010

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un acte de signification d'un jugement condamnant une personne à payer une certaine somme à une société et un acte de cession de la créance résultant de ce jugement, sans qu'ait été appelée à l'instance la société bénéficiaire du jugement ou, en cas de disparition de cette personne morale, créée sous la forme d'une EURL, l'ancien associé unique ayant recueilli ses droits et obligations

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• cc · comm

  N° 99-15.719

  26 févr. 2002

  rejet

  Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée de façon publique pendant les cinq ans précédant la demande en déchéance. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la déchéance après avoir constaté que la période de non-exploitation avait commencé sous l'empire de cette loi et que le titulaire des droits ne justifiait pas avoir fait un usage sérieux de la marque pendant les cinq années précédant la date de la demande de déchéance, laquelle avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE