PROMAN 064

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

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• cc · civ1

  N° 09-69.490

  9 déc. 2010

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu le manquement des intermédiaires à leur obligation d'information et de conseil concernant la réalisation hors assurance de la rénovation d'un bien préalablement à sa vente, condamne in solidum le vendeur, les notaires et l'agent commercial à payer aux acquéreurs une indemnité correspondant à la réparation intégrale du préjudice en résultant sans constater que, mieux informés, ces derniers auraient pu souscrire une assurance couvrant les désordres en cause ou bien obtenir des vendeurs une diminution du prix équivalente au coût des travaux de réparation, étant en outre observé que, s'agissant le cas échéant de la réparation d'un préjudice né d'une perte de chance, la cour d'appel ne pouvait allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté

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• cc · soc

  N° 80-40.063

  10 mars 1982

  rejet

  Ayant constaté qu'à leur retour de congé s'achevant normalement le 28 août et prolongé en fait jusqu'au 8 septembre, deux salariés tunisiens, n'ont présenté aucune justification, et que c'est seulement le 10 octobre que la société a reçu une lettre d'un médecin de Nabeul, attestant à la demande des intéressés, d'un arrêt de travail jusqu'au 8 septembre, la Cour d'appel, après confrontation des documents produits, et appréciant leur valeur probante a pu estimer que les certificats ne pouvaient être retenus, et que les intéressés devaient être déboutés de leurs demandes en paiement des indemnités de rupture.

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• cc · soc

  N° 64-40.064

  20 janv. 1965

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NOTAMMENT SOUTENU QUE CETTE PRIME ETAIT CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE ET ATTRIBUEE SANS DEDUCTION DE LA PERIODE DE CONGE, DE TELLE SORTE QUE L'AGENT LA PERCEVRAIT DEUX FOIS SI ELLE ETAIT INCORPOREE AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE.

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• cc · civ1

  N° 92-13.781

  21 févr. 1995

  cassation

  L'indemnisation versée par un assureur en réparation du préjudice né d'un décès revêt un caractère indemnitaire, et non pas forfaitaire, dès lors qu'elle est déterminée suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire en fonction du préjudice effectivement subi, et qu'elle n'est due qu'en complément de l'indemnisation allouée par un organisme social, lorsque cette indemnisation ne couvre pas tout le préjudice.

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• cc · soc

  N° 15-24.397

  13 sept. 2017

  cassation

  Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

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• cc · comm

  N° 85-12.416

  16 juin 1987

  rejet

  L'assureur de marchandises, transportées par mer et faisant l'objet d'un manquant à l'arrivée, ayant indemnisé leur destinataire, en tenant compte d'une franchise contractuelle, se trouve subrogé dans ses droits qu'il peut céder à un tiers lequel est recevable à agir contre le transporteur maritime pour obtenir la réparation de l'entier dommage résultant de la perte des marchandises dès lors qu'il est porteur du connaissement.

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• cc · cr

  N° 96-80.644

  20 nov. 1996

  cassation

  Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter, même partiellement, le principe de sa réparation, lorsque l'étendue de ce dommage a été déterminée par une décision antérieure devenue définitive. (1).

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• cc · civ1

  N° 90-13.613

  25 mai 1992

  rejet

  Si les rectifications d'Etat civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs ayants cause.

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• cc · civ1

  N° 12-25.301

  23 oct. 2013

  cassation

  Viole par fausse application l'article 371-2 du code civil une cour d'appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu'il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE