PROMAN 053

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

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• cc · soc

  N° 11-25.456

  26 juin 2013

  cassation

  Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation par ce même syndicat d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise

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• cc · comm

  N° 14-14.192

  8 sept. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation

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• cc · civ2

  N° 12-10.053

  11 avr. 2013

  rejet

  L'article 96 du décret du 27 juillet 2006 (devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution) n'exige pas que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité

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• cc · comm

  N° 73-12.168

  8 oct. 1974

  rejet

  LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE A ETE ETENDUE A CE DIRIGEANT ET A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DOIT ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.

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• cc · civ1

  N° 63-10.053

  4 janv. 1965

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER D'UN ENGAGEMENT NON EXECUTE PEUT OPTER ENTRE LES DEUX ACTIONS, RESOLUTOIRES ET EN EXECUTION, DONT IL DISPOSE ; CELLES-CI, DERIVANT DE LA MEME DISPOSITION LEGALE ET ETANT FONDEE SUR UNE CAUSE IDENTIQUE, IL EN RESULTE QU'ELLES SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES DE PRESCRIPTION, LE CHOIX ENTRE CES DEUX ACTIONS NE POUVANT ETRE ENLEVE AU CREANCIER DES LORS QUE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR A ETE CONSTATEE. LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT PAR ECRIT DE SA DETTE INTERROMPT DONC LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RESOLUTOIRE COMME DE L'ACTION EN PAYEMENT.

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• cc · civ3

  N° 66-70.053

  27 janv. 1967

  cassation

  L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.

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• cc · comm

  N° 60-13.053

  10 mai 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LE COMPTE COURANT OUVERT DANS UNE BANQUE AU NOM DU FAILLI SE TROUVAIT LORS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS TRANSFORME DU FAIT DE LA BANQUE EN UN " COMPTE PUR ET SIMPLE ", ANNULE LES OPERATIONS FAITES PAR LE BANQUIER AINSI QUE LA REMISE EN COMPTE DES CHEQUES ENCAISSES DEPUIS LA CESSATION DES PAYEMENTS ET CONDAMNE CE DERNIER A RESTITUER LE MONTANT DE CES CHEQUES A LA MASSE, SANS DENIER AUX REMISES DE CHEQUES LITIGIEUSES LE CARACTERE DE PAYEMENTS EN EFFETS DE COMMERCE ET SANS CONSTATER QUE LESDITS PAYEMENTS, FAITS EN PERIODE SUSPECTE, AIENT ETE EFFECTUES POUR LE REGLEMENT DE DETTES QUI N'ETAIENT PAS ECHUES.

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• cc · civ3

  N° 65-70.053

  10 déc. 1965

  other

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• cc · comm

  N° 21-15.221

  1 févr. 2023

  rejet

  L'absence de désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché constitue une présomption réfragable qu'il ne s'agit pas d'un produit au sens de l'article 1 du règlement (CE) n° 469/2009 du Palement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE