PROMACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-44842

  10 mars 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut - Diminution du nombre d'heures supplémentaires - Convention des parties - Interprétation - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Défaut - Convention des parties - Interprétation C'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-13467

  20 févr. 1996

  Rejet et Cassation.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Sanction - Biens recelés ne se retrouvant pas entre les mains de l'époux coupable de recel - Droit du conjoint victime - Cumul de la valeur des biens recelés et de la moitié de la communauté incluant la valeur de ces biens . Lorsque les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l'époux coupable de recel, le conjoint victime a droit, non seulement à la valeur des biens recelés, mais encore à la moitié de la communauté déterminée en incluant dans l'ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE