PROLOGIS FRANCE LVIII EURL

La présentation au tribunal de la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, est fixée, non à la date de délivrance de l'assignation en report, mais à la date de la remise d'une copie de celle-ci au greffe.

Le créancier subrogeant peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, à la condition qu'il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions exercées contre le débiteur

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que l'obligation de paiement contractée en cas de retour à meilleure fortune par une société à l'égard d'une autre n'est pas affectée d'une condition mais d'un terme indéterminé et qui, la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, admet la créance correspondante au passif.

Les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. L'action du commettant en réparation des dommages subis par la marchandise à la suite de l'exercice par le commissionnaire de transport de son droit de rétention, née du contrat, est soumise à la prescription d'un an prévue par l'article 108 alinéa 2, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce.

L'activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage