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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/11424

  26 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300392

  28 mars 2013

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties - Refus d'examiner des demandes reconventionnelles - Conditions - Demandes indissociables des demandes principales Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égal

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/17607

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 174

  19 mars 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - / JDF Doit être débouté de ses demandes de paiement de commissions et de dommages et intérêts, l'intermédiaire défaillant pour établir la preuve lui incombant de l'existence d'une mission effectivement confiée avec convention d'une commission et de pourparlers tellement avancés que leur brusque rupture pourrait être sanctionnée ; néanmoins, aucun préjudice tiré d'une procédure prétendument abusive engag

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00029

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 218

  1 juin 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Dès lors que le Prozessfinanzierung vertrag, contrat de droit allemand dont l'objet est d'assurer le financement des frais de contentieux en contrepartie d'un pourcentage sur les bénéfices du procès, n'offre pas un service de nature commerciale ou industrielle, n'est associé à aucune prestation accessoire, n'entre pas dans le ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-14656

  13 oct. 1998

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Domaine d'application - Contrat à l'entreprise. 1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Domaine d'application - Navire fabriqué d'avance et en série (non). 1° La prescription par le délai d'un an de l'action en garantie des vices cachés d'un navire dirigée contre son constructeur ne concerne que le cas où celui-ci a été chargé, par un contrat de construction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE