PROJECTILE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/016721

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601343

  30 nov. 2016

  Cassation

  ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Obligation de prévention des risques - Limites - Risques en lien avec l'activité pratiquée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Limites - Détermination Une association culturelle, soumise à une obligation de sécurité de moyens à l'égard de ses membres, n'est tenue de prendre des mesures que pour prévenir les risques qui sont e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501023

  30 sept. 2015

  Rejet

  PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Oeuvre de fiction mélangeant des

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00795

  11 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00717

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00044

  16 nov. 2012

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105449

  25 oct. 2011

  Cassation

  INSTRUCTION - Audition - Compatibilité de l'état de santé d'une personne hospitalisée avec son audition - Nécessité - Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 3 - Audition - Compatibilité de l'état de santé d'une personne hospitalisée avec son audition - Nécessité N'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en nullité de l'audition d'une personne hospi

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• Cour d'appel de Grenoble · 2EME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00443

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101878

  28 avr. 2011

  Rejet

  PEINES - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d'intérêt général ou en une peine de jours amende - Effet - Révocation d'un sursis simple antérieur (non) La conversion d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 132-57 du code pénal, assortissant cette peine de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou la convertissant en peine de jours amende, fait perdre à cette condamnation son effet de révocation d'un sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE