PROJECTIFS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100569

  29 sept. 2021

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public - Caractérisation - Nécessité SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admissio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900846

  17 oct. 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Irrégularité des décisions administratives - Conditions - Décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte - Contrôle par le juge administratif - Défaut - Portée Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des ir

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• Cour d'appel de Poitiers · PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

  N° 15/00019

  22 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00027

  6 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 14/00013

  9 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0281

  N° 07/17516

  15 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700625

  24 janv. 2007

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motivation spéciale - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Emprisonnement sans sursis - Aggravation de la peine motivée par l'exercice d'une voie de recours - Possibilité (non) PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Aggravation de la peine motivée par l'exercice d'une voie de recours - Possibilité (non) Aux termes de l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE