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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22415008

  11 juil. 2024

  Avis sur saisine

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Clause abusive - Constatation - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Evaluation de créance - Clauses abusives - Office du juge - Etendue Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute no

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300344

  29 mars 2023

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Consultation récurrente - Orientations stratégiques de l'entreprise - Gestion prévisionnelle prévue par l'accord - Consultation - Nécessité (non) - Cas - Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300133

  15 févr. 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Vérification du bien-fondé de la demande - Limites - Présomptions de fraude - Sociétés étrangères exploitant une activité en France - Obligations fiscales et comptables L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300129

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Prêt immobilier - Décision d'admission - Autorité relative de la chose jugée - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Contestation portant sur le caractère abusif d'une clause du prêt - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/00407

  8 nov. 2022

  x

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/004097

  19 mai 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100768

  16 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900674

  11 juil. 2019

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801220

  19 déc. 2018

  Rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE