PROGRESS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042311

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200462

  6 juil. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Officier de police judiciaire - Présence constante - Défaut - Conditions d'annulation des opérations de visite et de saisies - Atteinte aux intérêts que l'officier de police judiciaire a pour mission de protéger Le premier président, qui constate que l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800519

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Remplacement de la lettre X de la formule légale par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti - Nécessité - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Remplacement de la lettre X de la formule légale par le nom ou la dén

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01321

  29 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01521

  29 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400060

  14 janv. 2014

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Dommages causés aux conteneurs En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19983

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 05/13952

  3 juil. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Conditions - / JDF Il n'y a pas lieu de révoquer la clôture de l'instruction sur le fondement de l'article 784 al. 1er du Code de procédure civile dans la mesure où la partie qui en fait la demande connaissait l'existence des causes de révocations invoquées bien antérieurement à la clôture. Sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi nº

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800604

  20 mai 2008

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Droits sociaux - Conditions - Détermination - Applications diverses - Titres détenus dans une société directement ou par personne interposée Doivent, en application de l'article 885 E du code général des impôts, être pris en considération pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les titres appartenant à la personne physique soumise à cet impôt qu'elle détient dans une société, soit directement,

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 06/03991

  11 oct. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  COMMERCANT pourvoi n° W 0816703 du 01/07/2008

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE