PROGETEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-16558

  6 mai 1996

  Cassation partielle.

  1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention antérieure à la nomination aux fonctions d'administrateur - Autorisation préalable du conseil d'administration (non). 1° Les dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec une société est effectivement administrateur de cette société à la date où la convention intervient. Il n'importe que ladite société soit alors en formation. 2°

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