PROFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300197

  2 mars 2023

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Effet - Interruption des délais de prescription - Cas - Vice de forme CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Vice de forme - Régularisation CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration rectificative - Effet - Régularisation La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut êtr

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/07311

  10 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401958

  22 oct. 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Caractérisation - Eléments - Appréciation - Nécessité - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération - Office du juge Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401505

  25 sept. 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Décision ne constituant pas une disposition normative La décision du conseil national des barreaux annexant un cahier des conditions de vente type au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ne constitue pas une disposition normative,

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01834

  14 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99/04901

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 109

  28 févr. 2008

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai Le point de départ du délai d'un an de l'action en annulation de la cession d'un fonds de commerce, pour omission des mentions obligatoires devant être portées dans l'acte de vente, qui doit être exercée dans l'année de celui-ci, selon l'article L. 141-1.II du Code de commerce, est l'acte sous seing privé portant promesse synallagmatique de vente du fonds entre les parties, dès lors que

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• Tribunal de grande instance de Paris · 3ème chambre 1ère section

  N° 06/00945

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2976

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 838

  14 août 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE