PROFIL INDUSTRIE

• Cour d'appel de Versailles

  25 mai 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions Un support d'exposition dont on peut faire varier la forme géométrique pour y insérer des affiches, tableaux ou panneaux de tout format s'il constitue un pro- cédé original, ne peut en tant que tel bénéficier de la protection accordée au titre du droit d'auteur dès lors que celle-ci doit porter sur une forme précise et individualisée, en l'occurrence antinomique avec le principe de modularité élaboré par son auteur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5125

  25 mai 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions Un support d'exposition dont on peut faire varier la forme géométrique pour y insérer des affiches, tableaux ou panneaux de tout format s'il constitue un pro- cédé original, ne peut en tant que tel bénéficier de la protection accordée au titre du droit d'auteur dès lors que celle-ci doit porter sur une forme précise et individualisée, en l'occurrence antinomique avec le principe de modularité élaboré par son auteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE