PROFIL CONTRE PROFIL

Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers, sans indiquer ses qualités ni les liens de dépendance qu'il pouvait avoir vis-à-vis du requérant, d'autre part, s'agissant d'un second procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une autre société, que bien qu'aucun objet prétendument contrefaisant ni aucune facture n'aien

Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, est une opération classique, et retenu qu'elle implique une prise de risque, décrite dans la proposition d'assurance qui définit quatre profils de gestion et précise pour chacun d'eux sa structure et son niveau d'ex

Constatant qu'il résultait du procès-verbal de contrefaçon que l'huissier de justice avait reproduit mot pour mot la description du dispositif incriminé faite par l'homme de l'art qui avait été autorisé à l'assister cependant que celui-ci s'était livré à une interprétation personnelle de ses propres constatations, et retenant que l'huissier, en reprenant cette indication en l'absence de tout esprit critique, avait délégué ses pouvoirs de constatation à l'homme de l'art, la cour d'appel, faisant

Justifient leur décision retenant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute d'un salarié dans un escalier, les juges du fond qui relèvent d'une part que même s'il était édifié le long d'une paroi et si l'employeur avait demandé de recoller les profilés de caoutchouc recouvrant les marches, ledit escalier présentait un danger permanent en raison de son mauvais état d'entretien, des saillies instables du revêtement et de l'absence de rampe ou de main courante ce qui établissait

Fait une exacte application des articles 132-2, 132-3 et 132-7 du code pénal la cour d'appel qui, saisie d'infractions de réalisation de travaux modifiant le débit des eaux dans le lit d'une rivière, prononce une amende pour modification du profil de ce cours d'eau et une amende pour extraction de sédiments dans ce cours d'eau, les faits ne procédant pas de la même action coupable