PROFIDIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600423

  9 sept. 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400122

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social SOCIETE (règles générales) - Objet social - Modification - Refus d'un associé minoritaire - Portée - Contrariété à l'intérêt général de la société Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101012

  26 mai 2011

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Production - Injonction du juge - Conditions - Détermination - Portée PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Production en justice - Injonctions du juge - Conditions - Existence d'un motif légitime - Caractérisation - Nécessité PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Production en justice - Injonctions du juge -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/00988

  22 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000956

  13 juil. 2010

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention - Conditions - Exercice d'un droit propre BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention - Conditions - Détermination Le sort de l'intervention volontaire principale n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  6 mars 2006

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - En matière d'expertise, le point de départ du délai pour consigner se situe au jour du prononcé de la décision fixant le montant et désignant le débiteur de la provision. Ce délai commence à courir en réalité au jour où la décision est connue de manière certaine de la partie désignée pour faire l'avance des frais de la mesure d'instruction. Il résulte des circonstances de l'espèce que l'appelant qui ne pouvait méconnaître l'existen

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1807

  13 janv. 2000

  VENTE - Garantie - CLAUSE DE NON GARANTIE Conformément au dispositions de l'article 1643 du Code civil, la clause de non garantie insérée dans un acte de vente ne peut être opposée à l'acquéreur que par un vendeur de bonne foi, ignorant l'existence d'un vice de la chose vendue. Un vendeur professionnel est en principe réputé connaître les vices de la chose; néanmoins, lorsque l'acquéreur s'avère être lui aussi un professionnel dont la spécialité est la même que celle du vendeur, les convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE