PROFI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/005251

  7 avr. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200234

  16 févr. 2022

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014671

  28 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/60317

  20 janv. 2020

  Proportionnalité et FRAND

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 09/00482

  14 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900651

  27 mai 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE