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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100035

  14 janv. 2021

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Définition - Portée AVOCAT - Conseil national des barreaux - Intervention principale - Intérêt à agir ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette préte

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/08364

  24 mai 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 24 mai 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/08364 L’article 103 du code de procédure civile dispose que l’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. Pour rejeter l’exception de connexité, la cour considère qu’elle est tardive et qu’elle manifeste l’intention dilatoire des défendeurs au contredit de retarder le cours de l’instance au fo

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01943

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/08768

  2 déc. 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - / JDF Il résulte de l'examen des catalogues une même impression d'ensemble visuelle, que n'affectent pas les différences tenant à leur couverture, leur épaisseur, la qualité du papier alors même que ces similitudes ne sont pas imposées par des impératifs techniques. Dès lors, la présentation similaire des catalogues, de

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• Cour d'appel de Paris · CT0087

  20 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE