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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400861

  3 oct. 2024

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/039001

  16 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03900 Conseil juridique - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions – appréciation du caractère juridique de la prestation. Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestatio

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/08364

  24 mai 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 24 mai 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/08364 L’article 103 du code de procédure civile dispose que l’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. Pour rejeter l’exception de connexité, la cour considère qu’elle est tardive et qu’elle manifeste l’intention dilatoire des défendeurs au contredit de retarder le cours de l’instance au fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE