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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600028

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - Marques - Action en annulation - Action en revendication PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en annulation - Action en revendication - Irrecevabilité de la demande nouvelle en appel PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en annulation - Imprescriptibilité - Application a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400861

  3 oct. 2024

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56578

  8 août 2023

  x

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100893

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Etablissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil ACTE DE COMMERCE - Définition - Exclusion - Plan de vigilance incombant à une société anonyme Il résulte de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du co

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017141

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/039001

  16 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03900 Conseil juridique - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions – appréciation du caractère juridique de la prestation. Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestatio

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/08364

  24 mai 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 24 mai 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/08364 L’article 103 du code de procédure civile dispose que l’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. Pour rejeter l’exception de connexité, la cour considère qu’elle est tardive et qu’elle manifeste l’intention dilatoire des défendeurs au contredit de retarder le cours de l’instance au fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300764

  23 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Exclusion - Applications diverses - Droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travailCONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Droit de faire usage d'un t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE