PROFEREX

• cc · soc

  N° 76-40.483

  3 nov. 1977

  rejet

  On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamné un employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis à une employée licenciée, au motif que l'insulte proférée par elle à l'égard de son employeur justifiait le licenciement sans constituer la faute grave privative desdites indemnités dès lors que ces paroles avaient été prononcées après la remise à l'intéressée de la lettre de licenciement, à l'issue d'une discussion orageuse et sous le coup d'une violente émotion et de la colère.

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• cc · soc

  N° 76-41.052

  8 nov. 1978

  cassation

  Ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture, les injures qu'un salarié au service d'une entreprise depuis plus de dix ans, a proférées sous le coup de la colère à l'égard de ses camarades de travail et qui n'ont pas dépassé le ton parfois utilisé sur les chantiers.

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• cc · cr

  N° 79-91.742

  3 juil. 1980

  cassation

  Une salle à manger de restaurant réservée au personnel d'une entreprise ne saurait être considérée comme un lieu public, au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il n'est pas établi que des personnes étrangères à l'entreprise pouvaient y accéder (1), et alors que le personnel d'une entreprise, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas le public, au sens dudit article (2).

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• cc · cr

  N° 73-90.513

  4 déc. 1973

  other

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• cc · soc

  N° 64-20.038

  8 janv. 1965

  rejet

  LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR DIRE SI CERTAINS MANQUEMENTS SONT SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN. AINSI LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN LOCATAIRE A PROFERE DES PAROLES GROSSIERES A L'ADRESSE DU FILS DE SA PROPRIETAIRE A PU DECLARER QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.

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• cc · cr

  N° 74-91.435

  13 févr. 1975

  rejet

  LES PROPOS OUTRAGEANTS ADRESSES A UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE CONSTITUENT LE DELIT D'OUTRAGE PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, QUAND BIEN MEME ILS AURAIENT ETE PROFERES PUBLIQUEMENT (1).

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• cc · soc

  N° 75-40.354

  7 avr. 1976

  rejet

  Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles travaillait un ouvrier et arrêté la machine dont celui-ci se servait, a tenu des propos injurieux pour son employeur.

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• cc · cr

  N° 75-91.313

  26 oct. 1976

  rejet

  Les écrits ou propos incriminés comme injurieux et ceux qui leur sont opposés comme ayant provoqué l'injure forment un tout indivisible en ce sens qu'il appartient à la Cour de Cassation de déterminer la signification et la portée des uns et des autres, des premiers pour vérifier si la qualification d'injures a été légalement appliquée et des seconds pour contrôler, du point de vue du droit, la valeur de la provocation (1). Il entre toutefois dans les pouvoirs souverains des juges du fond d'apprécier, en fonction des circonstances qui ont entouré les actes présentés comme constitutifs de la provocation, l'influence psychologique exercée par ces actes sur le prévenu (2).

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• cc · cr

  N° 09-83.256

  24 nov. 2009

  rejet

  Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et qu'elles ne constituaient pas une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation

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• cc · cr

  N° 16-82.888

  4 janv. 2017

  cassation

  La répétition, au cours d'une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE