PROFANO COFRATEL

• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703564

  19 mars 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses Relève de la juridiction administrative le litige soulevé par la résiliation de contrats annexes à un contrat cadre passé en application du code des marchés publics, qui oppose une société commerciale à une personne morale de droit public, avec laquelle les contrats ont été conclus, dès lors que ce liti

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• Cour d'appel de Paris

  19 nov. 1999

  VENTE ommage - Réparation - Perte d'une chance - Système d'alarme défectueux - Vol - Réparation du préjudice total résultant du vol - Possibilité.Est responsable au titre de la perte d'une chance la société qui vend et installe un dispositif de protection et d'alarme dont un des éléments essentiels s'est trouvé hors d'état de fonctionner le lendemeain de sa réception, quand bien même celle-ci serait intervenue sans protestation ni réserve. Le cocontractant, fondé à attendre une réduction des r

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 91-15999

  1 déc. 1995

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Prix des prestations en cas de modification ou d'extension - Absence - Effet CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Installation téléphonique - Prix des prestations en cas de modification ou d'extension

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-13691

  3 janv. 1989

  Rejet .

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Constatation suffisante CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Contrats et obligations - Nullité - Clause nulle comme imposant une durée illimitée aux obligations des parties CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Contrats et obligations - Nullité - Clause nulle co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE