PRODIREST

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700338

  7 mars 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01329

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202276

  31 oct. 2012

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Paiement - Recours contre l'entreprise utilisatrice - Condition Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires c

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 1493

  14 déc. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 1) Après avoir statué sur un contredit, la Cour a la faculté d'invoquer l'affaire, pour une bonne administration de la justice, et celle-ci n'est pas subordonnée au consentement du demandeur au contredit. 2) Il résulte des articles L621-40, L621-41 et L621-126 du Code de commerce, d'une part que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créan

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 186

  13 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-88320

  25 févr. 2003

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Modalités. Si l'article L. 611-10, dernier alinéa, du Code du travail prescrit qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l'inspection du Travail, un troisième exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il n'exclut pas que cette remise soit faite par voie postale. La pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-42115

  17 déc. 2002

  Rejet.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du travail . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Interdiction des accès au lieu de travail La cour d'appel qui a retenu des faits d'entrave à la liberté du travail, commis individuellement par chaque salarié et qui a constaté que la société employeur ne s'était livrée à aucun agisse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE