PRODIMULTI

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRES_REUNIES

  N° 39

  19 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18066

  5 mai 2004

  Cassation.

  1° QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement - Indu objectif - Définition - Portée. 1° Dès lors que l'accipiens n'a pas reçu du solvens plus qu'il ne lui est dû, une cour d'appel écarte à bon droit tout indu objectif. 2° PAIEMENT - Obligation au paiement - Etendue - Dette conjointe - Portée. 2° Un débiteur conjoint n'étant pas tenu de payer l'intégralité d'une condamnation plurale, une cour d'appel doit rechercher, ainsi qu'il lui est demandé, si, en

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16245

  15 févr. 1994

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Point de départ - Perte totale - Jour où la marchandise aurait dû être livrée . Il résulte des articles 32 de la loi du 18 juin 1966 et 58 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime que le délai de la prescription annale des actions contre le transporteur maritime en cas de perte totale des marchandises court du jour où elles a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE