PROD'N

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600047

  13 janv. 2026

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Faits justificatifs - Bonne foi - Lanceur d'alerte - Critères de contrôle L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300260

  15 mars 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée indéterminée - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300160

  8 mars 2023

  Cassation

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Conciliation préalable - Caractère obligatoire (non) AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Conciliation préalable - Non-respect - Sanction - Fin de non-recevoir (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Etendue - Différend entre avocats - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300228

  8 mars 2023

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Office du juge - Etendue PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié - Recevabilité - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Office du juge - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HO

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08452

  16 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200735

  7 déc. 2022

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détention d'informations confidentielles - Cas - Informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent - Détention par une société créée par l'ancien salarié du concurrent - Obtention pendant l'exécution du contrat de travail Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201001

  15 sept. 2022

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Adhésion à un contrat d'assurance de groupe - Manquement de la banque à son devoir d'information - Contrat plus adapté à la situation personnelle de l'assuré n'ayant pu être souscrit ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Information sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l'assur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200479

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause illicite En retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200388

  7 avr. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Moyen de preuve - Existence et caractère indu du paiement - Nécessité - Portée Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100679

  1 juil. 2021

  Rejet

  SUSPICION LEGITIME - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Défaut - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Défaut - Cas - Demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime Aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l'absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE