PROD'M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300038

  12 janv. 2023

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée - Application du principe de concentration des moyens CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue - Disposition non atteinte par la cassation PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/016441

  8 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : deux points intéressants : ¿ Le pouvoir du juge de la mise en état et l¿obligation de statuer sur une exception d¿incompétence dont le sort dépendait d¿une question de fond : Selon, l¿article 771-1° du code de procédure civile, pour les attributions énumérées limitativement par ce texte, le magistrat de la mise en état est seul compétente pour statuer sur les exceptions de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile jusqu¿à l¿ouverture des débats,

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00654

  12 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16593

  17 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE