PROD AUTO

Mentions du greffe au RCS (1)

• 21/02/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Une auto-école, appelée également école de conduite, est un établissement d'enseignement qui dispense la formation théorique et pratique et des apprentissages qui permettent de se protéger des dangers de la circulation et de tenir compte des autres usagers de l'espace routier (des piétons et des cyclistes), et en vue de passer l'examen du code de la route relative à divers véhicules routiers dans le but d'obtenir un permis de conduire. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce