PROD 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300211

  2 mars 2023

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Bénéficiaire - Détermination Il résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100366

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Applications diverses - Fromage reprenant l'apparence vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000886

  24 sept. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas - Manquement à ses obligations d'information et de conseil - Responsabilité de l'assuré Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000024

  16 janv. 2020

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Cas - Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage - Point de départ - Détermination PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Nature - Action en responsabilité civile extra-contractuelle - Prescription - Délai - Détermination L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701109

  26 oct. 2017

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Cas - Eléments d'équipement installés sur un ouvrage existant ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maî

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701168

  14 sept. 2017

  Rejet

  MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Contrat collectif portant accord particulier - Caractérisation - Effet MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Contrat collectif portant accord particulier - Souscription - Effet MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Contrat collectif portant accord particulier - Modification - Modalités - Détermination Aux termes de l'article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l'engagement réciproque du mem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500762

  13 mai 2015

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Compétence exclusive - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Commandement aux fins de saisie-vente PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Signification - Modalités - Détermination - Portée S'il engage la mesure d'exécution forcée, le commandement aux fins de saisie-vente, qui ne constitue pas un acte d'exécution forcée, ne relève pas de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500126

  4 févr. 2015

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve - Charge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses Il résulte des dispositions de l'article 1386-9 du code civil qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. En conséquence, inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner le product

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400197

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Responsabilité envers les tiers - Conditions - Faute détachable - Définition Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare un associé responsable, avec sa société, de la violation d'une convention conclue avec un tiers, sans rechercher si l'acte qui lui est reproché constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à sa qualité d'associé, de nature à engager sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE