PROCTER ET GAMBLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701985

  7 sept. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime ou gratification liée aux résultats de l'entreprise - Plans d'options sur actions - Option - Option octroyée au salarié - Nature - Détermination - Portée SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Plan d'options sur actions - Option - Option octroyée au salarié - Nature - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Industries ch

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00496

  3 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201856

  27 mars 2012

  Cassation

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise - Avis motivé - Définition - Appréciation et objection formulées par les élus suite à une communication de l'employeur (non) Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciatio

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019198

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2627

  13 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08773

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 05/04740

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7057

  18 févr. 1999

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative En application des articles L. 551-1 du code de la santé publique, L. 121-1 et L 121-8 du code de la consommation, une plaquette publicitaire adressée à des médecins qui emploie le terme "comparez" et présente un tableau comparatif en forme de cases à "gratter" comportant différents coûts de traitement journalier correspondant à des spécialités concurrentes, notamment un produit récemment mis sur le marché et caractérisé par un coût de traitement j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-11441

  10 oct. 1995

  Irrecevabilité et Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Possibilité d'ouverture d'office par la cour d'appel - Conditions - Saisine de la Cour avant l'expiration du délai d'un an à partir de la radiation du commerçant . Une cour d'appel ne peut user de la faculté ouverte par l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 d'ouvrir elle-même d'office une procédure collective lorsque le délai préfix prévu à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 pour l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83115

  27 févr. 1995

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du prévenu - Inobservation de cette prescription - Prévenu représenté par son avocat (non). Selon l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, le prévenu cité à comparaître pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine inférieure à 2 ans d'emprisonnement ne peut être jugé contradictoirement, son défenseur entendu, que s'il a ad

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE