PROCONECT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000295

  9 mars 2010

  Cassation partielle

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Ordonnance du 25 juillet 2001 - Application dans le temps L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait lui faire grief ; il bénéficie à compter de cette date du délai de grâce de douze mois institué par la nouvelle législation et le dépôt effectué le

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 18

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0167

  N° 06/12991

  7 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700254

  20 févr. 2007

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée. En conséquence, une demande fondée sur l'une des revendications d'un brevet ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE