PROCAM · NUMEN PROCAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15304

  7 avr. 1998

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Société venderesse - Activité s'adressant à des personnes autres que ses associés - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 719 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour décider qu'il y avait mutation à titre onéreux d'un fonds de commerce et rejeter une demande d'annulation de l'avis de recouvrement émis, s'abstient de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-45024

  20 févr. 1996

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Détermination - Pouvoirs des juges . PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges En application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit rechercher lui-même la règle de droit applicable. Pour déterminer la base de référence pour le cal

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE