PROBATIO · LA BANQUE VIRTUELLE

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002286

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/002971

  1 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100265

  12 janv. 2011

  Annulation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines - Affichage et publication des jugements - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts - Abrogation - Décision d'inconstitutionnalité - Effets - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Application immédiate - Article 63.IV. de la loi du 29 décembre 2010 Les dispositions de l'alinéa 4, de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 1200

  13 oct. 2009

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - /JDF Les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font obstacle à ce que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) puisse, à l'égard d'une même personne physique ou morale, et s'agissant des mêmes faits, exercer tout à la fois les pouvoirs d'une consultation juridique élaborée et construite, après une enquête et la communication de document

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1212

  13 oct. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - / JDF Les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font obstacle à ce que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), puisse, à l'égard d'une même personne physique ou morale, et s'agissant des mêmes faits, exercer tout à la fois les pouvoirs d'une consultation juridique élaborée et construite, après une enquête et la communicatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0268

  N° 564

  25 avr. 2007

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent d'EDF-GDF - / JDF En application de l'article L. 511-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de la contestation d'une décision de refus de mise en retraite anticipée, prise par la société EDF en sa qualité d'employeur, au regard des conditions d'âge et de service requises par le statut du personnel des industries électriques et gazieres, le refus se rattachant en

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE