PRO SERVICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500561

  27 mai 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Caractérisation - Cas - Violation des dispositions relative au travail à temps partagé - Cumul de sanction avec le marchandage - Conditions - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Caractérisation - Absence de nécessité d'une volonté de nuire de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500044

  15 janv. 2025

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Travail à temps partagé - Contrat de travail à temps partagé - Entreprise de travail à temps partagé - Non-respect des dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail - Sanction - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun - Requalification à l'égard de l'entreprise de temps partagé - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Travail à temps partagé - Contrat de travail à temps partagé - Cas de recours autorisés - Impossibilité pour l'ent

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901268

  10 juil. 2019

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1252-2 - Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Incompétence négative - Liberté d'entreprendre - Liberté du travail - Principe d'égalité des délits et des peines - Reformulation de la question par le juge de transmission - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE