PRO-M.E.S.

• cc · civ2

  N° 18-23.917

  30 janv. 2020

  cassation

  En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de la décision

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-90.570

  9 nov. 1977

  rejet

  Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers vendeur de matériel, qui, par la remise d'une "facture pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de conditions de marché, qu'il sait cependant être inexactes ou même imaginaires, et qui, donnant ainsi l'apparence de la vérité aux allégations mensongères de l'acheteur auprès d'une société de crédit dont il sollicite un prêt pour financer l'achat du matériel, persuade cette société de l'existence d'une entreprise pour partie fausse (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-14.395

  19 mai 2015

  cassation

  Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation, et invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 67-90.632

  11 janv. 1968

  rejet

  Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule supérieur au prix réellement convenu, et permet ainsi à l'acheteur d'obtenir d'une société de crédit un prêt supérieur à celui qu'il aurait obtenu en indiquant le prix exact du véhicule (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 69-90.037

  24 févr. 1970

  other

  Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie l'intervention d'un tiers, vendeur de matériel, qui, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de conditions de marché qu'il sait cependant être inexactes ou même imaginaires, et qui, donnant ainsi l'apparence de la vérité aux allégations mensongères de l'acheteur auprès d'une société de crédit dont il sollicite un prêt pour financer l'achat du matériel, persuade cette société de l'existence d'une entreprise au moins pour partie fausse (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-10.252

  6 mai 1997

  cassation

  Un contrat de maintenance ayant réservé à l'entreprise chargée de celle-ci la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du ... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant ", un tribunal retient justement, en se référant à cette stipulation contractuelle de substitution qui ne prévoyait ni l'information du client ni un agrément par lui, que le client ne pouvait s'opposer à son application.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 92-14.594

  21 juin 1995

  rejet

  Les arbitres ont l'obligation de mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu'ils ont recueillie et utilisée.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 02-13.094

  26 nov. 2003

  cassation

  Le sous-traitant qui exerce une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'a pas à démontrer préalablement à son action que le recouvrement de sa créance auprès de l'entrepreneur principal est infructueux.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-40.252

  22 mars 1978

  rejet

  Le représentant qui a été engagé pour vendre des produits spécifiés d'une marque bien déterminée et connue depuis longtemps par tous les corps de métier touchant au bâtiment et s'est pendant plus de quatre ans constitué une clientèle, laquelle s'est attachée à cette marque ainsi qu'à la firme qui la commercialise, peut refuser les changements proposés par son employeur qui, ayant pris l'initiative de mettre fin au contrat qui le liait à ce fabricant pour fabriquer et commercialiser des articles similaires, lui a demandé de représenter à l'avenir ces articles. De tels changements constituant une modification des conditions substantielles du contrat, la rupture de celui-ci est imputable à l'employeur.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-24.253

  15 avr. 2015

  rejet

  La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités similaires, l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires se traduisant par une permutabilité du personnel, caractérisent l'existence d'une unité économique et sociale. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont ainsi réunis entre ces quatre sociétés, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE