PRO COSMETIC

• cc · comm

  N° 11-22.531

  26 févr. 2013

  rejet

  Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Il en résulte qu'à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécial reprochés au commissaire aux comptes, dont il n'était pas soutenu qu'ils étaient à l'origine de la perte d'une chance de ne pas approuver les conventions litigieuses, n'ont pu être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions

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• cc · comm

  N° 01-02.109

  13 nov. 2002

  cassation

  La procédure collective de l'associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social ne peut être ouverte après que le tribunal, mettant fin au redressement judiciaire, a arrêté le plan de continuation de la personne morale.

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• cc · cr

  N° 99-82.048

  29 févr. 2000

  rejet

  Il résulte de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle que le saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-contrefaçon, se pourvoir, soit par la voie civile, soit, par la voie pénale, dans le délai de quinzaine. Dès lors qu'il a saisi un juge d'instruction, fut-il incompétent, et en l'absence de fraude, le saisissant satisfait aux dispositions de ce texte..

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• cc · civ2

  N° 12-19.440

  30 mai 2013

  cassation

  Dès lors que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci n'est pas tenue de le notifier à l'employeur avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie mais seulement de lui notifier immédiatement cette décision

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• cc · soc

  N° 75-40.591

  10 mars 1977

  rejet

  Le voyageur représentant placier, en arrêt de travail depuis trois ans pour maladie, qui est atteint d'une invalidité supérieure à 50 % avec risque d'aggravation en cas de poursuite d'activité, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle, dès lors que l'incapacité de travail qui subsiste concerne la profession de représentant, ce qui n'exclut pas la possibilité pour l'intéressé d'exercer une autre activité professionnelle n'exigeant pas la conduite de véhicules automobiles.

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• cc · soc

  N° 72-40.483

  7 nov. 1973

  rejet

  SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION. PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT N'EMPORTE POINT NECESSAIREMENT L 'ACQUIESCEMENT DE SA PART AUX AUTRES CHEFS DE L'ARRET, QUI LUI FAISAIENT GRIEF.

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• cc · comm

  N° 04-13.689

  6 mars 2007

  cassation

  Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le cessionnaire d'une marque peut invoquer à l'encontre du titulaire d'un contrat de licence, conclu avant la cession de la marque, laquelle a été expressément déclarée contractuellement sans effet sur le contrat de licence, les dommages que lui ont causé les manquements du licencié à ses obligations contractuelles

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• cc · soc

  N° 68-40.573

  28 janv. 1970

  rejet

  Le représentant de commerce qui, malgré de nombreuses observations de son employeur, s'est rendu coupable de négligences volontaires et répétées dans la visite régulière de sa clientèle, a commis des fautes graves, justifiant un congédiement immédiat et la perte des indemnités de préavis et de clientèle.

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• cc · soc

  N° 70-60.105

  17 mars 1971

  rejet

  JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, INTERPRETANT LA CIRCULAIRE ENVOYEE PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, DISPERSES DANS TOUTE LA FRANCE, RELEVE QUE CE DOCUMENT SOULIGNAIT QU 'AU CAS OU LE QUORUM NE SERAIT PAS ATTEINT, UNE LISTE SANS ATTACHE SYNDICALE OU POLITIQUE BRIGUERAIT LES SUFFRAGES ET INDIQUAIT D'ORES ET DEJA LES NOMS DES CANDIDATS QUI SE PRESENTERAIENT AU SECOND TOUR, EN TENANT POUR ACQUIS L'ECHEC, VISIBLEMENT SOUHAITE, DU PREMIER TOUR.

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• cc · soc

  N° 13-16.297

  30 sept. 2014

  rejet

  Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE