PRM

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 12/00251

  18 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/00133

  1 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  A défaut de stipulation spécifique du mandat, le courtier d'assurance n'a pas pour obligation de visiter les locaux à assurer en vue de vérifier les divers moyens de protection existants, ni à établir un inventaire décrivant les biens et ne peut que se fier aux déclarations faites par l'assuré, sauf s'il possède des éléments laissant penser que ce dernier effectue une déclaration inexacte, ce qui l'oblige alors à le mettre en garde sur les conséquences d'une telle déclaration.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE