PRIVILEGE'S · PRIVILEGE CENTRE REMISE EN FORME BEAUTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13822

  28 mars 2006

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Recouvrement - Privilège du Trésor - Privilège de la taxe foncière - Attribut - Droit de suite. 1° PRIVILEGES - Trésor public - Contributions directes - Créance privilégiée - Taxe foncière - Attribut - Droit de suite 1° Le privilège spécial du Trésor institué en matière de taxe foncière par l'article 1920 2 2° du code général des impôts comporte un droit de suite. 2° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avi

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/02559

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réglement des créanciers - /JDF Doit être admise au passif du redressement judiciaire d'une société avec le bénéfice du privilège spécial immobilier de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, la créance du syndicat des copropriétaires . En effet , bien que ce privilège s'exerce par voie d'opposition sur le prix de vente des lots en copropriété appartenant au débiteur, il doit faire l'objet d'une déclaration au passif conformément à l'art

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03268

  27 mai 2004

  VENTE Dès lors qu'un contrat de réservation de vente d'immeuble peut prévoir des dispositions particulières aux termes desquelles le réservataire n'est pas obligé d'acquérir et que le dépôt de garantie sera restitué sans retenue ni pénalité au réservataire si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat, les réservations à l'égard desquelles une SCI s'est engagée à proposer à la signature de l'acte authentique de vente au réservataire avant une certaine date pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE