PRIVILEGE IMMOBILIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700759

  22 juin 2017

  Cassation

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04245

  16 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02700

  22 avr. 2014

  L'article L. 622-17 du Code de Commerce prévoit, en cas de liquidation judiciaire, que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance et que lorsqu'il n'en est pas ainsi, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances. Par ailleurs, l'existence d'un privilège ne saurait priver un créancier d'obtenir un titre. Le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil bénéficie au syndicat des copropriétaires, conjointement a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301392

  27 nov. 2013

  Irrecevabilité, rejet et cassation

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Défaut - Portée L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, constitue un manquement à une condition de forme et a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 ,1° bis, du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100778

  7 avr. 2011

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers saisi - Attribution au profit du créancier saisissant - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers saisi - Attribution immédiate au saisissant La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000878

  21 sept. 2010

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Paiement provisionnel - Ordonnance l'autorisant - Autorité de chose jugée (non) La décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises par laquelle le juge-commissaire ordonne le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise dont le montant est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800629

  4 juin 2008

  Cassation sans renvoi

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mise en oeuvre du privilège - Condition - Détermination - Portée ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Opposition - Recevabilité - Cas - Défaut de convocation d'un syndicat de copropriété ayant régulièrement mis en oeuvre son privilège immobilier spécial mentionné à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 L'opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d'un lot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-19095

  15 févr. 2006

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Domaine d'application. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Syndicat des copropriétaires - Domaine d'application Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12770

  5 juil. 2005

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation - Moment - Détermination. La valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal.

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03192

  1 avr. 2004

  COPROPRIETE Le syndicat qui, au titre de son privilège spécial de l'article 2103 du Code civil, forme opposition au paiement du prix de lots vendus sur adjudication, doit produire avec l'acte d'opposition un décompte énonçant les causes de sa créance d'une manière suffisamment détaillée et précise afin de permettre au créancier de s'assurer de son bien-fondé pour chaque lot vendu, n'étant garanti que le paiement des charges et travaux y afférant. L'opposition irrégulière ne peut être régularis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE