PRIVILEGE IMMOBILIER
Agences immobilières
En bref
L’activité déclarée de PRIVILEGE IMMOBILIER est « Agences immobilières ».
- Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 424 665 552
- SIRET siège
- 424 665 552 00024
- Dénomination
- PRIVILEGE IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Catégorie
- PME
- N° TVA
- FR26424665552Format valide
- Date de création
- 01/01/2000
- Code NAF / APE
- 68.31Z(Agences immobilières)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 424 665 552R.C.S.Versailles
- Inscription RNE
- INSCRIT (depuis le 01/01/2000)
Activité déclarée au registre
Agences immobilières
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
2 référencés dans notre base · 1 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 55 RUE SAINT ANTOINE, 78920 ECQUEVILLY
Création : 09/12/2014
Activité : Agences immobilières (68.31Z)
Adresse : 86 RUE LAMARCK, 75018 PARIS
Création : 01/01/2000
Activité : Agences immobilières (68.31Z)
Décisions de justice
16 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31700759
Cassation
COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1
N° 16/04245
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D
N° 13/02700
L'article L. 622-17 du Code de Commerce prévoit, en cas de liquidation judiciaire, que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance et que lorsqu'il n'en est pas ainsi, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances. Par ailleurs, l'existence d'un privilège ne saurait priver un créancier d'obtenir un titre. Le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil bénéficie au syndicat des copropriétaires, conjointement a
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31301392
Irrecevabilité, rejet et cassation
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Défaut - Portée L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, constitue un manquement à une condition de forme et a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 ,1° bis, du code civil
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 21100778
Rejet
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers saisi - Attribution au profit du créancier saisissant - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers saisi - Attribution immédiate au saisissant La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 41000878
Cassation partielle
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Paiement provisionnel - Ordonnance l'autorisant - Autorité de chose jugée (non) La décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises par laquelle le juge-commissaire ordonne le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise dont le montant est
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 30800629
Cassation sans renvoi
COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mise en oeuvre du privilège - Condition - Détermination - Portée ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Opposition - Recevabilité - Cas - Défaut de convocation d'un syndicat de copropriété ayant régulièrement mis en oeuvre son privilège immobilier spécial mentionné à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 L'opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d'un lot
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 04-19095
Rejet.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Domaine d'application. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Syndicat des copropriétaires - Domaine d'application Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 04-12770
Cassation partielle.
CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation - Moment - Détermination. La valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal.
Consulter la décisionCour d'appel de Montpellier
N° 02/03192
COPROPRIETE Le syndicat qui, au titre de son privilège spécial de l'article 2103 du Code civil, forme opposition au paiement du prix de lots vendus sur adjudication, doit produire avec l'acte d'opposition un décompte énonçant les causes de sa créance d'une manière suffisamment détaillée et précise afin de permettre au créancier de s'assurer de son bien-fondé pour chaque lot vendu, n'étant garanti que le paiement des charges et travaux y afférant. L'opposition irrégulière ne peut être régularis
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « agences immobilières », basée à ECQUEVILLY, créée en 2000.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 04/10/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 68.31Z · Agences immobilières) — 159 199 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
173 k€
sur 16 297 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 62 k€
Bas du marché
≤ 173 k€
Médiane
≤ 416 k€
Q3
> 416 k€
Top 25%
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113 M€
CA 2024
CAPI
88 M€
CA 2024
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 04/10/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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