PRISME SA · PROACTION

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02314

  11 mai 2004

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance 2) Prud'hommes, Procédure, Bureau de jugement, Saisine directe, Exclusion, Cas 1) L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire postérieurement à la signification d'une ordonnance de référé rendue en matière prud'homale ne s'oppose pas à la poursuite de cette instance en appel, quand bien même l'appel n'aurait été interjeté qu'après le prononcé du jugement d'ouverture; en effet, tant que l'ordonnance dont appel n'a pas acquis un caractère définitif,

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