PRISME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400648

  4 juil. 2024

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesures prises contradictoirement - Vente de certains objets abandonnés - Cas - Opposition - Irrecevabilité Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à la demande du professionnel, lorsqu'il n'aura pas été entendu dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400317

  10 mai 2024

  Rejet

  PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Emission - Conditions - Qualité du signataire du titre Il résulte de l'article L. 1617-5, 4 du code général des collectivités territoriales que si le titre de recettes individuel doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine de nullité, il est possible de suppléer l'irrégularité formelle du titre par une information équivalente do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE