PRISME · ATELIER 7

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400648

  4 juil. 2024

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesures prises contradictoirement - Vente de certains objets abandonnés - Cas - Opposition - Irrecevabilité Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à la demande du professionnel, lorsqu'il n'aura pas été entendu dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400317

  10 mai 2024

  Rejet

  PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Emission - Conditions - Qualité du signataire du titre Il résulte de l'article L. 1617-5, 4 du code général des collectivités territoriales que si le titre de recettes individuel doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine de nullité, il est possible de suppléer l'irrégularité formelle du titre par une information équivalente do

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002231

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 18/008071

  1 juil. 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200313

  24 mars 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la déclaration de saisine - Modalités CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Signification de la déclaration de saisine - Portée En l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique, dans les procédures avec

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000191

  7 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801849

  19 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700826

  5 juil. 2017

  Cassation

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père - Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger - Possibilité - Condition Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700302

  9 mars 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 45 - Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre - Prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre et dans un Etat tiers - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE