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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500913

  1 oct. 2025

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Exercice - Exception illégalité d'un accord de branche - Recevabilité - Condition - Exception d'illégalité de l'arrêté ayant l'accord de branche - Nécessité - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Cas - Exception d'illégalité formée à l'encontre d'un arrêté d'extension - Office du juge - Détermination - Porté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001032

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire - Fondement - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Succession ininterrompue - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801337

  12 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Création d'une nouvelle catégorie de contrat de travail - Possibilité (non) STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires - Accord instituant un contrat à durée indéterminée intérimaire - Compétence pour négocier -

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 17/00010

  16 févr. 2017

  Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1415002

  3 mars 2014

  Avis sur saisine

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail temporaire - Substitution par l'entreprise utilisatrice (non) - Limites - Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Convention contraire - Nullité - Portée - Dispositions d'ordre public Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisa

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1415003

  3 mars 2014

  Avis sur saisine

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail temporaire - Substitution par l'entreprise utilisatrice (non) - Limites - Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Convention contraire - Nullité - Portée - Dispositions d'ordre public Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE