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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/06002

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400127

  12 févr. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Convention d'arbitrage - Convention n'étant pas manifestement inapplicable - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Convention d'arbitrage - Convention n'étant pas manifestement inapplicable - Juridiction étatique se prononçant sur le fondement des relations contractuelles entre les parties Une juridiction étatique ayant retenu qu'une convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable au l

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/026148

  7 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1012089

  15 juin 2010

  Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 05/06110

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  N° 06/00648

  10 mai 2007

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Applications diverses - // JDF En vertu de l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile, une partie peut ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Lorsqu'un appel principal et général a été formé à l'encontre d'un jugement prononçant u

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 6

  10 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE