PRINTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600339

  6 avr. 2016

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les qualités substantielles d'un produit - Relaxe - Portée - Action indemnitaire sur la non-conformité de la chose délivrée VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Relaxe du chef de tromperie sur les qualités substancielles - Obstacle à une action indemnitaire devant le juge civil (non) CHOSE JUGEE - Autorité du pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000688

  30 mars 2010

  Rejet et Irrecevabilité

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Accord du salarié - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Etendue Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 466

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 04/24653

  7 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE