PRINTANIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203014

  15 mai 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Rapport - Nécessité (non) Il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel statue sur l'appel d'un jugement de police, la formalité du rapport prévue par l'article 513 du même code ne trouve pas à s'appliquer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-87441

  10 mars 2004

  Rejet

  1° BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Condition - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Jugement d'ouverture réputé non avenu - Portée. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Juge d'instruction - Juge d'instruction chargé d'une information du chef de banqueroute - Juge d'instruction ayant préalablement participé au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 1° L'ouve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-15514

  16 mai 1983

  Cassation

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Action en garantie - Exercice - Délai - Constatations nécessaires. L'article 14 de la loi du 29 juin 1935 édicte que l'action en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude des énonciations de l'acte doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à courir de la date de sa prise de possession. En ne recherchant pas comme elle y était invitée, si une actio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-60026

  14 juin 1979

  REJET

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Critères d'appréciation. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Distinction entre unité économique et unité sociale - Effets. Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-12696

  4 nov. 1977

  REJET

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise. Est irrecevable en l'état, par application de l'article 150 du nouveau code de procédure civile le moyen dirigé uniquement contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-12945

  14 janv. 1971

  REJET

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - CLAUSE CONTRAIRE AU REGLEMENT DE JOUISSANCE - APPLICATION DES STATUTS. LES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DOIVENT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 1966

  CASSATION.

  CONVENTIONS COLLECTIVES. - APPLICATION. - CONDITIONS. - ADHESION DE L'EMPLOYEUR. - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UNE CONVENTION COLLECTIVE OPPOSABLE A UN EMPLOYEUR AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT PARTIE DU GROUPEMENT SIGNATAIRE SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT, CONSTITUE LORS DE LA DISSOLUTION DE CE GROUPEMENT, ETAIT OU NON AUX DROITS DE CELUI-CI, ALORS QUE CET EMPLOYEUR, MEMBRE DU SYNDICAT, AVAIT SOUTENU N

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE