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• cc · cr

  N° 93-81.572

  29 juin 1994

  rejet

  Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la mention " léger, c'est léger " ou " voici le paquet rigide ".

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• cc · soc

  N° 08-44.227

  30 mars 2010

  irrecevabilite

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

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• cc · comm

  N° 80-16.020

  8 mars 1982

  rejet

  Il ne peut être reproché à un arrêt statuant sur la validité d'un brevet d'invention de n'avoir pas mentionné les éléments de connexité pour les comparer à l'état de la technique dès lors que, s'agissant d'une combinaison nouvelle des moyens connus pour l'obtention d'un résultat commun, la cour d'appel ne pouvait procéder à comparaison alléguée dès lors que cet agencement global n'existait pas dans l'état antérieur de la technique. C'est donc par une appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation que la Cour d'appel a retenu que rien, dans la coopération de moyens caractéristiques de l'invention protégée par le brevet litigieux, ni la simplification de la sûreté de fonctionnement et l'économie qui en résultent, ne découlent de manière évidente de l'état de la technique.

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• cc · soc

  N° 98-42.542

  18 juil. 2000

  cassation

  Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied conservatoire suivie d'un refus de l'autorisation de le licencier.

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• cc · comm

  N° 11-28.423

  19 févr. 2013

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes susceptible de lui être transmis par subrogation. En conséquence, viole ces textes une cour d'appel qui, pour condamner une caution à exécuter ses engagements, retient que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable en l'espèce, la créance de la banque, chirographaire, ne bénéficiant d'aucune garantie

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• cc · soc

  N° 99-44.353

  9 oct. 2001

  cassation

  Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.

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• cc · comm

  N° 23-15.380

  5 juin 2024

  rejet

  Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. La preuve de la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l'usage de la marque postérieure après son enregistrement peut résulter d'une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d'une telle utilisation, cette connaissance pouvant être déduite, notamment, de la durée de l'utilisation

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• cc · soc

  N° 13-16.896

  21 janv. 2015

  cassation

  Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

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• cc · civ1

  N° 12-25.266

  20 nov. 2013

  cassation

  La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, dont dépend le régime des voies de recours, est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties. Dès lors viole l'article 125 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que la clause compromissoire soumet l'arbitrage au droit interne, alors qu'il incombe au juge de procéder à cette qualification

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE